ARS : les conditions du contrôle des établissements et services médico-sociaux

Sanitaire et social

Quand un établissement ou service médico-social « connaît des difficultés de fonctionnement », le directeur général de l’ARS peut « le soumettre à l’examen d’une mission d’enquête ».

Un décret du 19 janvier, publié au JO du 20 janvier 2011, fixe les modalités du contrôle des établissements et services médico-sociaux (et de certains lieux de vie et d’accueil) exercé par les inspecteurs et les contrôleurs désignés par les ARS. Ce texte définit également les conditions de désignation de ces inspecteurs et contrôleurs des ARS. Ceux-ci ne peuvent exercer des missions de contrôle que s’ils ont suivi une formation d’au moins 120 heures, dispensée conjointement par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et par l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S).

Textes de référence :

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil

Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé

Posté le par Rédaction Weka

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