Les conditions du versement de la prime Covid-19 dans les ESSMS publics

Sanitaire et social

Un récent décret prévoit le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux des trois versants de la fonction publique.

Pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, un décret du 12 juin 2020 fixe les conditions du versement de la prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique d’État (FPE) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Le texte permet aux employeurs publics de verser une prime d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée (USLD) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattachés à un établissement public de santé (EPS).

  • Le montant maximum de 1 500 euros est réservé aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020 dans les 40 départements les plus touchés par l’épidémie (la liste figure en annexe du décret) ;
  • Les personnels des 61 autres départements bénéficient d’une prime de 1 000 euros.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versée en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, précise le décret. La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique et n’est pas reconductible.

Son montant est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont, quant à eux, pas éligibles au versement de la prime. L’absence est constituée par tout motif autre que :

  • Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, « dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 », stipule le texte ;
  • Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée ci-dessus.

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