BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS

Publiée le 07/11/25 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle du 28 octobre 2025 à la question écrite n° 8026 autorise l’administration à déclarer vacant le poste d’un agent placé en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs.

Le gouvernement rappelle que la vacance de poste n’est pas automatique ; qu’elle ne peut intervenir qu’après 12 mois de CITIS ; que la réintégration ou la réaffectation en surnombre est garantie à l’issue du congé et que les recteurs doivent tenir compte des situations humaines particulières (familles monoparentales, enfants handicapés, etc.). Mais sur le terrain, la perception reste celle d’une double peine pour des agents déjà fragilisés. D’autant que cette disposition ne concerne pas la fonction publique territoriale ni hospitalière, accentuant ainsi les inégalités entre versants de la fonction publique. Cette mesure, bien qu’inspirée par des considérations de gestion, illustre une tension typique de la fonction publique : celle entre l’exigence d’efficacité administrative et la reconnaissance humaine des agents. Dans un contexte de souffrance au travail et de judiciarisation croissante, il serait opportun que le gouvernement clarifie les garanties de retour au poste d’origine pour éviter toute inégalité de traitement.

Texte de référence : Question écrite n° 8026 de M. Alain David [Gironde (4^e circonscription) – Socialistes et apparentés] du 1^er juillet 2025, Réponse publiée au JOAN du 28 octobre 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT