BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Publiée le 30/12/24 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle du 12 décembre 2024 à la question écrite n° 01760 précise que la reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle pour les fonctionnaires reste complexe.

Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d’imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d’un conseil médical. La maladie doit alors remplir ces critères : être causée essentiellement par l’exercice des fonctions et provoquer une incapacité permanente d’au moins 25 %. Si l’imputabilité est refusée, un recours hiérarchique gracieux ou contentieux devant le juge administratif est envisageable. Cette procédure, bien que rigoureuse, garantit une prise en charge adaptée pour les agents touchés par le Covid long dans l’exercice de leurs fonctions.

Texte de référence : Question écrite n° 01760 de M. Pascal Allizard (Calvados – Les Républicains) du 17 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 12 décembre 2024

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.