BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Quelles mesures pour l'instauration d'un congé menstruel ?

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/07/24 par

La réponse ministérielle n° 08609 du 13 juin 2024 traite de la question de la modalité d’attribution du congé menstruel dans la fonction publique.

De réelles avancées ont été acquises, au cours de la dernière décennie, qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience partagée sur ces enjeux par les acteurs de la santé au travail, et la multiplication d’actions et projets multi-partenariaux sur cette même thématique, à l’échelle nationale comme régionale. Ainsi, le 4e plan santé au travail intègre la lutte contre l’endométriose sous l’angle du maintien en emploi des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives. Sur le sujet spécifique de l’instauration d’un congé menstruel, il convient de rappeler qu’aujourd’hui différents congés pour évènements familiaux donnent la possibilité au salarié de s’absenter de son emploi pour des raisons familiales et personnelles et d’équilibrer ainsi ses différents temps de vie (congé lié à une naissance, un mariage, un deuil, etc.). Sur justificatif, ces congés pour évènements familiaux, prévus par la loi, sont rémunérés par l’employeur. Les questions de santé du salarié ne relèvent pas de ces congés pour évènements familiaux et il n’existe pas dans le Code du travail un congé ciblé sur une pathologie en particulier. Des réponses multiples peuvent être proposées selon les situations individuelles à traiter variables, selon les pathologies rencontrées et les postes de travail occupés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08609 de M. Stéphane Demilly (Somme – UC) du 12 octobre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 juin 2024

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