BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Recours à expertise par le CHSCT

Publiée le 29/03/16 par Rédaction Weka

Les risques graves justifiant le recours à expertise par le CHSCT sont caractérisés par un arrêt du 17 février 2016 de la Cour de cassation.

Aux termes de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté. Le risque grave visé par ce texte s’entend comme un risque identifié et actuel.

Ainsi, si ce risque est constaté par des attestations de salariés faisant état de conditions de travail très dégradées, par l’implication du médecin du travail qui a alerté le CHSCT sur la situation de souffrance au travail et par une augmentation réelle du nombre d’arrêts de travail, il justifie le recours à expertise du CHSCT.

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, n° 14-22.097 n° 14-26.145, publié au bulletin

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT