BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Télétravail et obligation de sécurité de l'employeur

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/12/25 par

L’arrêt de la Cour de Cassation n° 24-14.322 du 13 novembre 2025 indique que l’employeur, qui refuse de mettre en place un télétravail préconisé par le médecin du travail (sous prétexte que le salarié a refusé une visite de son domicile), commet une erreur juridique.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025 a invalidé une décision de la Cour d’appel de Nîmes qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts d’une salariée au motif d’un manquement de son employeur à son obligation de sécurité. En l’occurrence, l’employeur avait refusé la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail, en raison du refus de la salariée de laisser visiter son domicile. La Cour de Cassation rappelle que le salarié a droit au respect de sa vie privée, notamment concernant son domicile, et que l’employeur ne peut refuser une mesure de télétravail préconisée par le médecin du travail uniquement parce que le salarié s’oppose à la visite de son domicile. Cette décision met en lumière l’importance pour les employeurs de respecter les préconisations médicales concernant les aménagements du poste de travail et de ne pas utiliser des raisons non légales pour refuser la mise en œuvre de telles mesures.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.322, Publié au bulletin

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