Amélioration marginale de la situation des fonctionnaires en fin de droits à l’issue d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

Santé

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 s’applique dans les trois fonctions publiques. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, il modifie une nouvelle fois le décret n° 88-386 du 19 avril 1988.

Ces nouvelles dispositions permettent de garantir la rémunération des fonctionnaires en fin de droits à l’issue de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. Jusqu’à présent, seuls les fonctionnaires en attente de décision de mise à la retraite pour invalidité après saisine du comité médical et de la commission de réforme bénéficiaient du maintien du demi-traitement. Ce dispositif est donc étendu à l’ensemble des situations d’attente d’une décision administrative. Ce décret résulte de  l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009  prévoyant notamment une amélioration des dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Texte de référence :

Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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