Annoncer un dommage associé aux soins

Santé

Pour accompagner les établissements dans la mise en place d’une procédure structurée d’information des patients victimes d’un dommage de santé, la Haute Autorité de Santé vient de publier un guide « Annonce d’un dommage associé aux soins ».

Informer les patients victimes d’un dommage est désormais unes obligation des établissements

Ce document mis en ligne le 19 mai dernier s’inscrit dans la lignée du guide intitulé « Annoncer une mauvaise nouvelle » publié en 2008. Il doit permettre aux établissements de satisfaire aux exigences du critère 11.c de la certification V2010 et d’assurer leurs obligations en matière d’information des patients victimes d’un dommage.

Annoncer à un patient qu’il a été victime d’un dommage ou d’une complication au cours d’un soin est un moment compliqué pour les professionnels de santé. Il s’accompagne le plus souvent d’une forte charge émotionnelle. Une telle annonce est pourtant une obligation tant éthique que juridique.

Un guide destiné aux professionnels de la santé

La Haute Autorité de Santé (HAS) a donc décidé de publier un guide d’accompagnement pour aider les personnels et les établissements de santé dans cette démarche. Élaboré avec des représentants de patients et d’usagers, des professionnels de santé et des représentants d’établissements de santé, ce document HAS poursuit deux objectifs principaux :

  1. répondre aux attentes et aux besoins légitimes des patients ;
  2. rassurer et accompagner les professionnels de santé dans cette démarche souvent difficile.

Quelles sont les obligations d’information des établissements en cas de dommage associé aux soins ?

Lorsqu’un patient s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique impose qu’il soit informé par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage (C.S.P., art. L. 1142-4). L’organisation de ce dispositif d’information entre parmi les critères du manuel de certification V2010, dont le point 11.c indique : « L’établissement doit être préparé à assurer l’information du patient dans les meilleurs délais et dans un contexte où l’équipe soignante est elle-même affectée et la confiance du patient potentiellement ébranlée. Dans ces cas, le patient attend aussi des professionnels de santé une écoute et une disponibilité particulières. »

Le dispositif d’information doit prévoir :

  • « la désignation d’un professionnel de santé senior qui délivrera l’information ;
  • la présence des personnes que le patient souhaite voir informées ;
  • des conditions appropriées pour établir un dialogue ;
  • des explications adaptées aux capacités de compréhension du patient et à son état psychique. »

La HAS s’assure de la conformité du dispositif mis en place par l’établissement à trois niveaux :

  1. E1. L’établissement a défini une démarche structurée d’information du patient en cas de dommage lié aux soins (procédure formalisée) ;
  2. E2. Des actions de formation des professionnels à la démarche d’information du patient en cas de dommage lié aux soins sont menées et les professionnels mettent en œuvre cette démarche ;
  3. E3. La démarche d’information du patient en cas de dommage lié aux soins est évaluée et améliorée.

Pour accompagner les établissements dans la mise en place d’une procédure écrite, formalisée, permettant, entre autres, d’assurer la traçabilité de l’information, notamment dans les dossiers des patients, la HAS vient de publier un guide intitulé « Annonce d’un dommage associé aux soins ». Elle y préconise une diffusion interne du dispositif, en concertation avec l’ensemble des acteurs, dont principalement la CME et la CRUCQ. La HAS recommande également d’en informer les usagers de l’établissement, notamment grâce au livret d’accueil.

Quelles informations délivrer ?

Le dispositif doit être élaboré pour « tous les évènements indésirables qui entraînent un dommage physique ou psychologique (…) consécutifs à des complications liées à la pathologie du patient, à un aléa thérapeutique ou à une erreur ».
Sur ce point, le guide ne diffère guère des dispositions de l’article L. 1142-4 du Code de la santé publique, selon lesquelles « toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ».
Peu importe donc la cause et les circonstances du dommage qui, d’origine fautive ou accidentelle, doit obligatoirement être annoncé et expliqué à la victime.

Quel dispositif mettre en place ?

Selon les préconisations de la HAS, le dispositif d’annonce doit s’inscrire dans la politique de gestion des risques :

  • signalement des évènements indésirables,
  • analyse systémique des causes (méthode ALARM par exemple),
  • RMM (revue de mortalité et de morbidité),
  • staff-EPP,
  • amélioration des pratiques professionnelles, etc.

Préparation de l’entretien avec le patient

L’entretien doit être soigneusement préparé par l’équipe pluri professionnelle chargée du patient. Elle veille notamment à :

  • élaborer un plan de soins,
  • entreprendre l’analyse des causes de l’évènement indésirable,
  • compiler l’ensemble des faits connus,
  • regrouper les informations relatives au patient, etc.

Déroulement de l’entretien

Le patient doit, de préférence, être informé dans les 24 heures, même si l’article L. 1142-4 du Code de la santé publique prévoit un délai maximal de 15 jours. L’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel avec le professionnel responsable de la prise en charge du patient. Dans tous les cas, l’annonce doit être assurée par un senior.

Le médecin chargé de l’annonce doit :

  • reconnaître le dommage ;
  • expliquer les faits connus et vérifiés à l’origine du dommage ;
  • exprimer des regrets ;
  • et, le cas échéant, présenter des excuses.

« Présenter des excuses ne signifie en aucun cas reconnaître une responsabilité médico-légale que seul un juge est habilité à déterminer, indique la HAS, mais adopter un comportement éthiquement responsable, respectueux et humain. » Il importe en revanche de ne jamais s’engager sur le terrain de la responsabilité juridique et, encore moins, de promettre une indemnisation. Une telle reconnaissance n’est pas opposable à l’assureur et pourrait conduire à accentuer la perte de confiance du patient.

Suivi de la victime

La désignation d’un référent et des rendez-vous de suivi doivent être proposés à la victime pour :

  • assurer son information dans le temps,
  • organiser et délivrer les soins nécessaires,
  • expliquer les actions correctives mises en œuvre.

Traçabilité

L’entretien d’annonce ainsi que les rendez-vous de suivi doivent être consignés dans le dossier du patient avec mention :

  • des date, heure et lieu du rendez-vous ;
  • de l’identité des personnes présentes ;
  • de l’identité du référent désigné ;
  • des faits présentés et expliqués à la victime ou à son représentant ;
  • des questions posées et des réponses fournies.

L’objectif de la traçabilité est d’attester de la délivrance de l’information dans l’hypothèse où une telle preuve serait exigée a posteriori, soit par la HAS lors d’une visite de certification, soit par un juge en cas de contentieux. En effet, si la carence de l’établissement à délivrer l’information prévue à l’article L. 11142-4 du Code de la santé publique n’est, pour l’instant, pas directement sanctionnée, le juge estime malgré tout que le délai de prescription des actions en responsabilité ne court qu’à compter de la date à laquelle le patient a disposé d’indications suffisantes sur l’origine exacte de ces préjudices. Le patient auquel un établissement public hospitalier a délivré des informations trompeuses sur la cause des préjudices dont il demande réparation doit en effet être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (CE, 27 juin 2005, Consorts X. c. CH d’Aubertville, n° 261574, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Rien ne s’oppose donc à une action en responsabilité, quelle qu’en soit la date.

Pour en savoir plus :

Posté le par Rédaction Weka

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