Le CNG peut rembourser la rémunération des personnels en surnombre

Santé

Un décret paru en mars fixe la possibilité pour le centre national de gestion de rembourser aux établissements les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers, aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre.

Mis en œuvre depuis fin 2007, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a pour mission « la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ».

Rôle du CNG. Le CNG, établissement public national de l’Etat à caractère administratif, a la responsabilité de la gestion des carrières des praticiens hospitaliers et du personnel de direction (nominations, affectations, avancement) ainsi que de l’organisation des concours.
La DGOS (ex DHOS) a la responsabilité de la nomination des directeurs et des chefs d’établissement, ainsi que la réglementation générale concernant ces professionnels.
Outre l’organisation des concours administratifs et médicaux, le CNG est chargé non seulement de gérer, mais aussi de rémunérer, pour deux ans au maximum, les praticiens hospitaliers et les personnels de direction placés dans la position statutaire de recherche d’affectation.

Nouvelles missions. Le décret n°2010-267 du 11 mars 2010 fixe la possibilité pour le CNG de rembourser aux établissements les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers, aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre en leur sein alors que ces établissements ne disposent pas des postes nécessaires à leur emploi.

Sur justification de l’absence de poste et après avis motivé du directeur général de l’Agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, la décision d’assurer le remboursement des rémunérations des personnels susmentionnés est prise par le directeur général du CNG. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d’une année. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande. Le remboursement assuré par le Centre national de gestion est effectué trimestriellement.

Le CNG présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d’affectation en surnombre. Elle présente également à la commission statutaire nationale le bilan des praticiens hospitaliers affectés en surnombre.

Texte de référence

Décret n°2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre

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