Le coût horaire moyen de la mutualisation des crédits d’heures syndicales pour 2009 est fixé

Santé

L’expérimentation de mutualisation des crédits d’heures syndicales dans la fonction publique hospitalière a débuté en 1996-1997, puis a été généralisée à l’ensemble des départements par le décret du 10 juillet 2001.

Il s’agit, dans les établissements de moins de 500 agents, de faire remonter au niveau des services de la DDASS les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile en raison des nécessités de service ou parce que le syndicat bénéficiaire n’a pas de section déclarée.

Ces crédits sont attribués, l’année suivante et sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux exerçant leur activité dans l’un ou l’autre des établissements du département concerné, après utilisation complète par les organisations syndicales des heures syndicales qui leur ont été attribuées localement par l’établissement.

Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, mutualisées au niveau départemental fin 2008 et utilisées en 2009, donnent lieu au versement d’une compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits d’heures. Cette compensation est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé. Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2009 est fixé à 16,66 euros.

Texte de référence

Circulaire n°DHOS/RH3/2010/71 du 22 février 2010 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

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