Création du comité d’évaluation prévu par la loi HPST

Santé

Un décret du 3 février 2010 instaure la création d’un comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des hôpitaux prévues par la loi HPST.

L’article 35 de la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 avait prévu la création d’un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la Santé. Ce comité vient de voir le jour, instauré par le décret 2010-114 du 3 février 2010.

Le comité d’évaluation comprend douze membres :

  • deux parlementaires (un sénateur et un député) ;
  • un représentant des associations d’usagers ;
  • six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé ;
  • trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.

Les membres seront nommés par arrêté ministériel de même que le président choisi parmi les deux parlementaires.

Le comité doit procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière. Il doit en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne. Cette première mission était la seule prévue par l’article 35 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le décret n°2010-114 du 3 février 2010 offre un périmètre plus important, étendant les missions du comité à l’évaluation de :

  • la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé, dont il doit également dresser le bilan ;
  • la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé. Sur ce dernier chapitre, le décret ne prévoir pas expressément l’élaboration d’un bilan.

Il doit par ailleurs examiner le rôle joué par les Agences régionales de santé (« examiner » mais non « évaluer »).

Prenant en compte les points de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers (le décret en dissociant les deux paraît exclure les usagers comme acteurs alors que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades leur a accordé une place institutionnelle effective dans le cadre de la démocratie sanitaire), le comité doit, sur la base des évaluations et des bilans, émettre des recommandations destinées au ministre de la Santé et produire un rapport remis au Parlement avant la date du 22 juillet 2011, à la date du 2e anniversaire de la promulgation de la loi HPST.

Texte de référence

Décret n°2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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