Le CSFPH pourrait être bientôt rénové

Santé

Un projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est actuellement discuté au Sénat. Ce projet est la transposition d’un accord signé le 2 juin 2008 entre le ministère de la fonction publique et six fédérations syndicales sur sept de la fonction publique.

Ce projet de texte modifie la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Composition et missions – Rappelons que le CSFPH a été créé par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et qu’il compte 38 membres titulaires : pour moitié des représentants des administrations concernées, pour moitié des représentants des organisations syndicales représentatives. Présidé par un conseiller d’Etat, le Conseil supérieur est obligatoirement renouvelé dans les six mois suivant les élections pour les commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH. Les mandats sont reconductibles.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a une double vocation :

  • organisme consultatif : il est saisi pour avis sur tout projet de texte relatif à la situation des personnels des établissements et sur les projets de statuts particuliers des corps et emplois. Il examine également « toute question relative à la FPH », présentée par les ministres compétents, ou à la demande écrite du tiers de ses membres ;
  • organisme de recours : c’est l’organe supérieur de recours compétent pour statuer sur les contestations relatives aux avancements de grades, de certaines sanctions et des licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette compétence est exercée par la commission des recours, désignée au sein du Conseil supérieur.

Ce qui va changer – La composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) sera, par ce texte, profondément modifiée et le caractère paritaire de la représentation sera supprimé. Le nouveau CSFPH comprendra trois catégories de représentants :

  • les employeurs : des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs hospitaliers désormais désignés par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
  • les représentants des ministres concernés (santé, action sociale, sécurité sociale, budget) ;
  • les représentants des personnels nommés en fonction des résultats des élections aux comités techniques d’établissement (CTE) et aux comités consultatifs nationaux (CCN) (pour les directeurs, directeurs de soins, ingénieurs et pharmaciens non représentés aux CTE). La représentation fondée sur les résultats aux élections aux commissions administratives paritaires est donc supprimée.

D’après ce texte, l’égalité de sièges entre d’une part représentants des personnels et d’autre part représentants de l’Etat, des employeurs publics territoriaux et des employeurs hospitaliers sera supprimée. Le vote des avis est également modifié. Les représentants des ministres ne prendront plus part aux votes. Seuls pourront voter les représentants des employeurs hospitaliers, des employeurs territoriaux et les représentants des personnels, avec un avis par collège.

A plusieurs reprises en 2009 et en 2010, le CSFPH s’est opposé majoritairement aux propositions du ministère de la santé.

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