Un décret sur les droits des malades et la fin de vie

Santé

Le décret du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement apporte des précisions sur le droit des malades et de leurs proches.

La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Leonetti) avait permis une certaine avancée en faveur des soins palliatifs et d’une meilleure prise en compte des droits des malades en fin de vie, mettant fin aux dérives de l’acharnement thérapeutique, dès lors qualifié « d’obstination déraisonnable ».

En application de cette loi, l’une des dispositions du code de déontologie médicale, l’article R4127-37 du code de la santé publique, avait été modifié en vue d’organiser une procédure collégiale d’éthique clinique. Ainsi, le médecin qui envisageait de ne pas entreprendre ou de suspendre des soins paraissant inutiles ou disproportionnés pouvait prendre l’avis d’un confrère.

Le décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 apporte deux précisions.

1.- La décision d’arrêter les soins ne peut intervenir qu’après avoir engagé une procédure collégiale dans les cas prévus :

  • au 5e alinéa de l’art. L1111-4 CSP, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ;
  • au 1er alinéa de l’art. L1111-13 CSP, lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le décret du 29 janvier 2010 renforce les droits des proches ou de la personne de confiance. Désormais, la procédure collégiale est engagée :

  • soit à l’initiative du médecin, auquel cas il doit prévenir sans délai les détenteurs des directives anticipées, la personne de confiance, la famille ou l’un des proches ;
  • soit au vu des directives anticipées présentées par l’un de leurs détenteurs, ou à la demande de la personne de confiance de la famille ou de l’un des proches. Dans ce cas, le médecin est dans l’obligation d’engager la procédure collégiale.

2.- Lorsque la décision de limiter ou d’arrêter le traitement a été prise, le médecin doit mettre en œuvre les traitements antalgiques et sédatifs permettant le meilleur accompagnement du patient en fin de vie en préservant sa dignité. L’entourage du patient doit être informé de la situation et recevoir le soutien nécessaire sur le plan psychologique.

Texte de référence

Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement

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