Immunité juridictionnelle pour les mesures d’ordre intérieur

Santé

Les mesures d’ordre intérieur (MOI) ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Des décisions constantes du Conseil d’Etat confirment cette jurisprudence.

Intervenant dans la vie interne de l’administration, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont l’expression du pouvoir discrétionnaire du supérieur hiérarchique chargé d’assurer la discipline interne des services. Elles englobent aussi bien des mesures individuelles que des actes à portée plus générale telles que les directives, notes de service, recommandations de bonne pratique ou circulaires, tant qu’elles ne revêtent pas de caractère impératif.

Les MOI forment une catégorie particulière d’actes administratifs unilatéraux qui, en raison de leur faible incidence juridique, ne revêtent pas de caractère décisoire : on dit qu’elles « ne font pas grief ». Elles bénéficient de la sorte d’une immunité juridictionnelle totale, qui se traduit notamment par l’irrecevabilité de tout recours pour excès de pouvoir formé à leur encontre.

Telle a été l’appréciation du Conseil d’Etat :

  • au sujet de la mutation d’office d’un service à un autre dans un même établissement (CAA Paris, 21 juin 2001, n°01PA00020, FJH, n°86, novembre 2001, p.355) et du changement d’affectation d’un agent hospitalier (Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n°295944) ;
  • au sujet de la décision d’un directeur d’hôpital affectant l’infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au service « maison de retraite » de l’établissement. Au cas d’espèce, le juge a estimé que cette décision ne portait atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière. Elle constituait ainsi une MOI, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Texte de référence

Conseil d’Etat, n°295944, inédit au recueil Lebon, 5e sous-section jugeant seule

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