Instauration d’un accompagnement pour les internes et étudiants en médecine bénéficiant d’un Contrat d’engagement de service public

Santé

Un arrêté interministériel modifie les modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public

Un arrêté interministériel du 12 octobre 2011 modifie l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public. Ce contrat, destiné aux étudiants en médecine et aux internes volontaires pour une installation dans une zone déficitaire en termes de démographie médicale, a été instauré, en application de la loi HPST du 21 juillet 2009, par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.

L’arrêté du 12 octobre 2011 complète le texte initial en instaurant une procédure d’accompagnement individualisé sous l’égide des Agences régionales de santé (ARS). Le texte précise : « Cet accompagnement a notamment pour objet de réexaminer le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes du bénéficiaire et des besoins de santé de la région. ». Cet accompagnement (qui constitue aussi une forme d’évaluation, est effectué annuellement pour les internes, au minimum un an après la signature du contrat et à la fin du 2ème cycle d’études médicales pour les étudiants ayant souscrit au contrat.

Par ailleurs, un nouveau motif de résiliation du contrat est désormais mentionné : l’exclusion de l’étudiant au cours des études médicales.

Référence
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution, de suspension et de résiliation de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation JORF n°0245 du 21 octobre 2011 page 17846 texte n° 30

 

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