La CNIL pourrait réviser la situation d’un établissement qui externalise son traitement PMSI

Santé

HOSPIMEDIA – La Commission nationale informatique et libertés pourrait « réexaminer la situation » de l’externalisation du codage à des prestataires externes, qu’elle a autorisé de manière permanente depuis plusieurs années, selon l’intersyndicat Avenir hospitalier, qui soutient plusieurs médecins de département d’information médicale dans leurs démarches.

L’un d’entre eux aurait en effet récemment reçu une réponse en sa faveur de la CNIL. Mais Avenir hospitalier de juger cette réponse « minimaliste » considérant la problématique de la confidentialité des données de santé dans sa globalité. « Cette réponse claire de la CNIL ne doit pas se limiter à la seule entreprise concernée mais s’étendre à tout le territoire national », déplore-t-il. Il exige dès lors que « cette position soit appliquée à tous les établissements qui contreviennent à ces injonctions ».

Dans un communiqué, Avenir hospitalier consigne que la CNIL « réaffirme le droit général » dans sa réponse au praticien, rappelant que « les données médicales que traitent les médecins responsables de l’information médicale qui sont couvertes par le secret professionnel, ne sauraient être transmises à des tiers non autorisés dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre l’identification même indirecte du patient. (…) il appartient au représentant d’un établissement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des données médicales nominatives en liaison avec le président de ces instances et le médecin DIM ».

Les médecins DIM subissent de fortes pressions dans le cadre de leur exercice, rappelle Avenir hospitalier. Les enjeux financiers peuvent en effet être importants. Preuve en est, les sociétés privées qui interviennent dans ce codage sont rémunérées « au prorata du surcodage qu’elles pratiquent, surcodage effectué bien sûr au détriment de l’assurance maladie », insiste le syndicat.

Pia Hémery
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Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues […] par des professionnels et établissements de santé ». Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients par la loi du 4 mars 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical.

Consultez ces règles, d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue, depuis 2010, un des critères de certification obligatoire (PEP : pratique exigible prioritaire) des établissements de santé par la HAS, en téléchargeant gratuitement la fiche « Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ? » extraite du service documentaire Droits des patients et des résidents des établissements sanitaires et médico-sociaux des Éditions Weka.

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