La loi HPST ou la résistible ambition d’une si parfaite verticalité…

Santé

Santé RH – C’est une parfaite, trop parfaite, « verticale » que dessine la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Un édito de Delphine Jaafar, avocat au Barreau de Paris.

Le pouvoir descend rigoureusement et strictement sur cette « verticale » depuis le ministère des Affaires sociales et de la Santé jusqu’au corps intérieur des établissements publics de santé. Cette planification sanitaire d’origine étatique n’est certes pas nouvelle ; elle est cependant pleinement réaffirmée par la loi HPST.

Le sujet est d’une actualité brûlante. Tout le monde en parle. Une ascension irrésistible… Un succès de salle ? Non, pas vraiment pourtant… la pièce fait peur, à tel point que les acteurs menacent de ne plus la jouer. Le metteur en scène serait-il allé trop loin ? Ce dernier réplique qu’il est resté particulièrement fidèle au texte ainsi qu’à l’esprit de l’auteur.

La pièce jurisprudentielle n’a fait qu’illustrer une réalité juridique

Une belle représentation en deux actes du Conseil d’État s’est donnée le 12 décembre 2012 : Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, rappelant l’existence du pouvoir hiérarchique des ministres compétents sur les établissements publics de l’État et fixant les limites de ce pouvoir.

Acte 1 :  » (…) les directeurs généraux des agences régionales de santé sont, en tant qu’autorités agissant au nom de l’État, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents ; qu’à ce titre, les ministres peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu’ils exercent au nom de l’État (…) » (CE, 12 décembre 2012, n° 350479).

Au moyen relatif à l’incompétence des ministres pour définir les orientations budgétaires des directeurs généraux des ARS, le Conseil d’État répond que les ministres disposent d’un pouvoir hiérarchique sur les directeurs généraux des ARS dans l’exercice des compétences qui leur sont confiées. La verticalité s’impose.

Cependant…

Acte 2 :  » (…) si les compétences qui sont confiées aux agences régionales de santé par l’article L. 1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l’article L. 1432-2 du même code, exercées par leurs directeurs généraux au nom de l’État (…) et si, par suite, en l’absence de dispositions contraires, ces directeurs généraux sont, en tant qu’autorités agissant au nom de l’État, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents (…) ; qu’il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune autre que les ministres détiennent un pouvoir d’organisation des services de ces agences ; qu’un tel pouvoir relève, au sein de chaque agence, du seul directeur général, en tant que chef de service, sans qu’il puisse, à ce titre, recevoir d’instructions de la part des ministres (…)  » (CE, 12 décembre 2012, n° 354635).

Le pouvoir hiérarchique des ministres ne leur confère par pour autant un pouvoir d’organisation interne des ARS. Une verticalité résistible.

Delphine Jaafar, avocat au Barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris
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