La proposition de loi sur la réforme de la biologie a été adoptée par le Sénat

Santé

Le Sénat a adopté en première lecture le 5 février dernier, en procédure accélérée, la proposition de loi « portant réforme de la biologie médicale ». Cette proposition de loi, déposée par le député socialiste Jacky Le Menn le 19 décembre dernier, vise à « mettre fin à ce véritable imbroglio législatif qui place l’ensemble de la biologie médicale dans une situation d’insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients », peut-on lire sur le site du Sénat, qui met à disposition la totalité du dossier législatif .

Cette proposition de loi se fixe pour première tâche de ratifier l’ordonnance de 2010 sur la biologie médicale, qui réformait ce secteur d’activité, resté sans changement depuis 1975. Une précédente loi, dite Boyer-Préel, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012, n’avait pas pu être examinée par le Sénat. La proposition de loi de Jacky Le Menn reprend en grande partie les attendus de cette loi.

Deuxième objectif : renforcer la médicalisation de la profession. C’est ce à quoi s’attachent les articles 2 à 6 de cette PPL, qui en comporte 10. L’article 6, qui autorisait les médecins et pharmaciens qui avaient exercé au moins trois ans en biologie à faire fonction de biologiste, a été supprimé, au grand dam du ministère de la Santé.

L’article 7 précise, entre autres, le nouveau calendrier d’accréditation des laboratoires. Jusqu’au 31 octobre 2020, les laboratoires non accrédités devront respecter les conditions « déterminées par un arrêté du ministre ». À compter du 1er novembre 2018, les laboratoires devront accréditer 70 % de leurs examens et 90 % à compter du 1er novembre 2020.

Les articles 8 à 10 précisent l’organisation du secteur. Et signifie que plus de la moitié du capital social d’une Société d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux doit être détenue par des biologistes médicaux, de manière directe ou indirecte. Cette PPL sera examinée le 13 février prochain à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, et devrait être examinée le 22 février prochain en séance publique.

Jean-Bernard Gervais

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