Le CNOM et l’ASIP Santé réclament une loi sur le secret professionnel

Santé

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) demandent une loi sur le partage d’informations dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Dans un communiqué paru le 22 août, l’ASIP Santé dresse un état des lieux du cadre juridique du secret professionnel. Selon elle, « le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication » ainsi que « les méthodes d’exercice disciplinaires » ont changé la donne. Les données des secteurs sanitaire et médico-social sont désormais vouées à être partagées, « même si elles relèvent de la vie privée de la personne ».

Régi par l’article L1110-4 du Code de la santé publique, le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations aurait donc ses limites. Pour y remédier, l’Agence demande qu’une nouvelle loi soit votée afin d’instaurer un secret partagé, sous certaines conditions et dans le respect des principes de la protection des données personnelles établis par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux et aux libertés. Le CNOM, de son côté, a publié une note similaire sur les réseaux sociaux.

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