Menu actualité

Thématiques

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST

Publié le 17 août 2011 à 0h00 - par

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la constitution de nombreux articles de la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 et modifiant la loi HPST.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST

Le recours formé par plus de soixante députés contre certains articles considérés comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution a été jugé recevable par le Conseil constitutionnel. Il en est notamment ainsi de l’article19 modifiant la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et de l’article 16 relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.

Textes de référence :