Le contrôle expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers fait l’objet d’une procédure informatisée

Santé
Le contrôle expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers fait l’objet d’une procédure informatisée

L’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré, à titre expérimental, une procédure de contrôle des congés de maladie « ordinaire » des fonctionnaires des trois fonctions publiques mise en œuvre par le service médical de l’assurance maladie.

En application de cette disposition législative, le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 procède à la création, à titre tout aussi expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour objet :
– en premier lieu, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers (et territoriaux) relevant des établissements publics de santé (et des collectivités territoriales) qui participent à l’expérimentation,
– en second lieu, d’évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaires d’assurance maladie participant à cette expérimentation.

Le périmètre du contrôle est, à l’heure actuelle, restreint aux seuls congés de maladie « ordinaire », prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs, à l’exclusion des congés de longue durée et de longue maladie (CLM et CLD) et des congés de maladie consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Référence
Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux JORF n°0250 du 27 octobre 2011 page 18143 texte n° 18
 

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