Le cumul d’activités des praticiens hospitaliers, en cas d’expertises judiciaires, est désormais autorisé pendant le temps de service

Santé

La Loi HPST avait prévu que le régime juridique des cumuls d’activités applicable aux fonctionnaires et agents publics seraient applicables aux personnels médicaux. Dans ce cadre, la réalisation de consultations et d’expertises pouvait être autorisée, mais ces activités accessoires devaient être réalisées en dehors du temps de service.

Le décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 détermine les modalités de cumul d’activités des praticiens hospitaliers en cas d’exercice de missions d’expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure. Il s’agit des personnels médicaux, hormis les personnels hospitaliers universitaires, qui relèvent de dispositions statutaires dans les articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique. Il permet d’exercer ces expertises pendant le temps de service, sur une durée limitée à deux demi-journées par semaine moyennée sur un quadrimestre.

La réalisation d’expertises judiciaires génère donc du temps additionnel au profit du praticien qui est par ailleurs indemnisé sur frais de justice.

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