Le décret qui précise certaines modalités de la phase expérimentale du projet FIDES, également connu sous la dénomination de « facturation au fil de l’eau », permet d’entrevoir plus clairement les contours du nouveau dispositif prévu pour janvier 2013.

Un dispositif qui s’inscrit dans une logique ancienne

La maîtrise de la progression des dépenses de santé est un objectif que les ministres chargés de la Santé affichent depuis de nombreuses décennies. Au fil du temps, cette volonté toujours réaffirmée s’est déclinée sous de multiples facettes, dont celle de l’évolution des budgets des établissements de santé et, corrélativement, des modalités de facturation de leur activité.

C’est dans la logique de la tarification à l’activité (T2A) que la loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 a instauré pour les établissements publics de santé (EPS) ou participant au service public (ESPIC) un mode de transmission direct des données individuelles et détaillées de facturation à l’assurance maladie obligatoire. C’est dans le prolongement de cette même loi de 2008 que l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a prévu l’expérimentation de ce dispositif dont un décret d’application publié au JO du 1^er octobre fixe les modalités de mise en œuvre.

Un interlocuteur unique pour les établissements

Ce processus consiste en la transmission par l’établissement participant à l’expérimentation des factures établies sous forme dématérialisée à la « caisse de paiement unique ». Il s’agit de la caisse d’assurance maladie qui assure le paiement des factures pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l’établissement de santé. C’est cette dernière, en sa qualité d’interlocutrice unique pour les établissements, qui fait suivre ces factures à la « caisse gestionnaire », à savoir la caisse dont dépend l’assuré qui a bénéficié des soins.

Deux contrôles successifs

La « caisse gestionnaire » examine la facture dans le cadre d’un premier contrôle et dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à la liquidation ou au rejet du dossier :

• Si le dossier est accepté, la « caisse de paiement unique » paie l’établissement de santé dans un délai de 12 jours et lui adresse parallèlement les informations administratives relatives aux versements réalisés et aux titres acquittés.
• En cas de rejet, cette même caisse adresse dans les mêmes délais les motifs de rejet indiqués par la « caisse gestionnaire » à l’établissement concerné qui doit alors annuler la facture, sauf s’il estime devoir contester ce rejet.

La « caisse gestionnaire » examine par la suite dans le cadre d’un second contrôle les factures après leur règlement par la caisse de paiement unique. Si elle détecte une anomalie de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, elle saisit l’établissement concerné à des fins de remboursement de l’indu.

Des avances de trésorerie mensuelles

Le 15 de chaque mois calendaire, les établissements bénéficient d’une avance versée par la « caisse de paiement unique » dont le montant est égal à la différence entre la somme des factures reçues au cours du mois précédent d’une part et la somme des factures qu’elle a payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent d’autre part.

Il convient de noter qu’en cas d’obtention d’une valeur négative par ce mode de calcul, l’établissement concerné doit reverser le montant de l’excédent des avances perçues au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de l’année considérée.

Texte de référence :

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale (JO du 1^er octobre 2011)