Les mutuelles seront soumises à l’impôt de façon progressive

Santé

La fiscalisation des mutuelles, voulue par la Commission européenne, se fera de manière progressive, a annoncé vendredi la ministre du Budget Valérie Pécresse, ce qui devrait permettre de limiter l’augmentation des tarifs.

« Nous allons faire entrer les mutuelles de façon très progressive dans l’impôt, ce qui permettra en échange aux mutuelles de maintenir des tarifs à des niveaux le plus bas possible », a dit Mme Pécresse interviewée sur BFMTV/RMC. La Commission européenne, qui qualifie d’aides d’Etat les exonérations existantes pour les mutuelles, réclame leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.

Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement dans le cadre du budget rectificatif 2011 de l’Etat afin que cette évolution se fasse progressivement, a précisé l’entourage de Mme Pécresse. « La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40% en 2012 et 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés, et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET », a indiqué dans un communiqué la Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles de santé en France, soit près de 600.

« Il y aura un impact sur les tarifs mais l’étalement va permettre de le limiter au maximum », a précisé une responsable de cet organisme à l’AFP. « J’ai demandé aux mutuelles en contrepartie de cette entrée très progressive dans l’impôt pour répondre aux obligations européennes de modérer leurs tarifs pour 2012 et 2013 et elles ont accepté », a affirmé de son côté Mme Pécresse. Les mutuelles prévoient déjà d’augmenter de 4,7% leurs tarifs en 2012, à la suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé décidé par le gouvernement dans le cadre de son plan de rigueur.

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