L’évolution du statut des directeurs des établissements publics de santé

Santé

Une série de onze décrets en date du 11 mars 2010 a été nécessaire pour l’adaptation des textes réglementaires relatifs aux personnels de direction des établissements publics de santé (directeurs d’hôpital et directeur d’établissement social et médico-social) en vue de la mise en œuvre de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Voici, à travers quelques mots clés, les points essentiels qui ressortent de l’analyse de ces décrets, au-delà des nécessaires adaptations sémantiques.

Article 3 du Titre IV du statut général des fonctionnaires.- Cet article offre aux pouvoirs publics la possibilité de nommer des directeurs d’établissement qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire.  Ce « tour extérieur » est plafonné à 10 % des nominations aux emplois fonctionnels et aux emplois de direction des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. le Centre national de gestion est chargé du suivi de cette disposition.

Le décret n° 2010-265 précise les conditions de sélection et d’emploi des personnes recrutées dans ce cadre.

Elles sont nommées pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée maximale de six ans, après avoir sélectionnées. Elles bénéficient d’un contrat s’inscrivant partiellement dans les dispositions générales du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié. Le contrat précise la nature de la mission confiée, les objectifs assignés à cette mission et sa durée. Il es transmis au directeur général du CNG.

Le contrat détermine les modalités de rémunération qui peut comporter une part variable en fonction des résultats de l’évaluation effectuée par le directeur général de l’ARS (ou le préfet pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de sa sphère de compétences). Cette évaluation donne lieu à un entretien formalisé et tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus. Un compte rendu écrit est élaboré à l’issue de la procédure d’évaluation

Centre national de gestion des praticiens et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.- Cette appellation d’origine un peu longue  est enfin  réajustée dans la simplicité et les textes  réglementaires ne mentionnent plus que le Centre national de gestion. Dans le cas contraire, pour que l’appellation fut exhaustive, il eut fallu ajouter les directeurs des soins.

Comité de sélection.-  Dans les procédures de recrutement des directeurs, ce comité se substitue à la commission des carrières. Cette évolution sémantique constitue un témoignage d’une conception de la fonction publique à la française jusqu’à présent fondée sur la carrière et désormais sur l’emploi. Une nouvelle philosophie de la fonction publique, inspirée d’autres modèles, qui devrait être facilitatrice d’une plus grande mobilité.

Le comité comprend le directeur général de l’offre de soins, un représentant de la direction générale de la cohésion sociale (qui succède à la direction générale de l’aide sociale), un représentant de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le directeur général du CNG et un représentant du CNG, un membre du personnel de direction des hôpitaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France et quatre représentants du personnel de direction désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives du corps concerné.

Le ministre chargé de la santé désigne en outre, à titre consultatif une personnalité qualifiée en recrutement.

La présidence du comité de sélection est assurée par le directeur général de l’offre de soins, suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le directeur général du CNG.

Le comité de sélection pour le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux est organisé suivant une architecture identique, à une nuance près : le représentant de l’IGAS  est ici remplacé par un second représentant de la direction générale de la cohésion sociale.

Directeur général de CHR ou de CHU.- Leur recrutement ne relève pas de la compétence du comité de sélection et du directeur général du CNG dès lors qu’ils sont nommés (et révoqués) en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, pour les DG de CHU, et du seul ministre chargé de la santé pour les DG de CHR.

Directeur général du Centre national de gestion.-  Il se substitue au ministre chargé de la santé pour l’ensemble des procédures de gestion  statutaire des personnels de direction et des directeurs des soins, ainsi que dans la vie institutionnelle des instances consultatives nationales : comités consultatifs nationaux paritaires et commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.

Emplois fonctionnels.-  Ils concernent les emplois les plus éminents de la fonction hospitalière, englobant les directions générales des CHR et CHU et les chefferies des établissements publics de santé les plus importants. Le comité de sélection, préalablement à l’examen des candidatures à ces emplois, donne un avis du Directeur général du CNG en vue de la délivrance d’un agrément (pour les personnes appartenant au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) ou de l’inscription sur une liste nationale d’aptitude pour les fonctionnaires relevant des Titres II (Etat) et III (Collectivités territoriales) du Statut général des fonctionnaires.

Nomination.-  Elle intervient à l’issue d’une procédure relativement complexe :

  • le Comité de sélection propose une liste de six noms au maximum au directeur général du CNG
  • le directeur général du CNG transmet cette liste au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) (ou au préfet pour certains établissements sociaux et médico-sociaux)
  • le directeur général de l’ARS (ou le préfet) recueille l’avis du président du conseil de surveillance (pour les directions des établissements publics de santé) ou du président du conseil d’administration (pour les directions des établissements publics sociaux et médico-sociaux)
  • le directeur général de l’ARS (ou le préfet) transmet ensuite au directeur général du CNG une liste d’au moins trois noms
  • ce dernier procède à la nomination, après avis de la commission paritaire nationale compétente.

Surnombre.-  Le décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixe les modalités de remboursement par le CNG de la rémunération des praticiens hospitaliers et des fonctionnaires hospitaliers (personnels de direction et, à court terme, directeurs des soins) demeurant affectés en surnombre dans leur établissement après mise en position de recherche d’affectation, mutation d’office dans l’intérêt du service, réintégration à l’issue d’un détachement ou d’un congé parental, de longue maladie ou de longue durée.

Depuis 2007, la position de recherche d’affectation a été instituée pour certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers (article 50-1 du Titre IV du statut général des fonctionnaires ; art R. 6152-50-1).

Pour prétendre au remboursement de ces personnels en surnombre, les établissements doivent attester qu’ils ne disposent pas d’emplois vacants dans les catégories concernées. La demande adressée au CNG est assortie d’un avis motivé du directeur général de l’ARS (ou du préfet pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de sa sphère de compétences).

La décision de prise en charge est prise par le directeur général du CNG pour une durée d’une année, renouvelable une fois.

Tour extérieur.- Un arrêté du 11 mars 2010 fixe la composition de la commission d’accès aux emplois de direction par le tout extérieur.

Il s’agit d’une commission constituée paritairement de représentants de l’administration :

  • un représentant de l’Inspection générale des affaires sociales
  • deux représentants de la direction générale de l’offre de soins
  • un représentant du CNG
  • et de représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels de direction.

La commission est présidée par le représentant de l’IGAS. L’organisation et le fonctionnement de la commission sont assurés par le CNG.

Posté le par Rédaction Weka

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