L’information délivrée au patient incombe à tout professionnel de santé, rappelle la Cour de cassation

Santé

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier dernier rappelant que « toute personne a droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information « incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles qui lui sont applicables ». La Cour casse ainsi un arrêt de la cour d’appel de Rouen dans une affaire opposant un patient et deux médecins radiologues.

La Cour casse ainsi un arrêt de la cour d’appel de Rouen dans une affaire opposant un patient et deux médecins radiologues.

Dans le détail, un patient s’est retourné contre les deux médecins radiologues qui ont effectué deux radiographies du rachis (en 2003 et en 2004) mais ne lui ont pas indiqué que le matériel d’arthrodèse posé quelques années auparavant « était fracturé ». L’arrêt de la cour d’appel note que cette information ressort des comptes-rendus des deux praticiens, mentionnant sous le terme « solution de continuité » la fracture ou la rupture, qui s’adressaient au médecin prescripteur devant revoir ensuite son patient.

Cependant, en exonérant les deux médecins radiologues de leur responsabilité par le fait que ces comptes-rendus concernaient le médecin prescripteur, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a violé des dispositions du code Civil (1147) et du code de Santé publique (L.1111-2 , R.4127-34 et R.4127-35 ). En ce sens que les deux radiologues disposaient d’un droit de contrôle sur la prescription du médecin et « avaient l’obligation d’éclairer le patient sur son état de santé ». Cela lui aurait notamment permis d’éviter des retards dans les soins et dans l’octroi d’un taux d’incapacité correspondant à son handicap, estime la Cour de cassation. Ces deux médecins auraient aussi dû veiller à la compréhension de leurs informations par le patient, « en employant le terme simple et intelligible de fracture pour expliquer « la solution de continuité » ».

Géraldine Tribault
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