Maîtriser les dépenses de transports sanitaires

Santé

Les Agences régionales de santé (ARS) ont désormais le pouvoir de surveiller l’évolution des dépenses des transports sanitaires prescrits dans les établissements de santé et financés sur l’enveloppe des soins de ville. L’article 45 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 poursuit l’objectif de réduction des dépenses en créant un dispositif de maîtrise des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé.

En cas de pathologie lourde, affaiblissante ou invalidante (cancer, dyalise, maladies orphelines…), des soins réguliers dans une structure médicale sont nécessaires, générant de nombreux transports entre le domicile du patient et l’établissement de santé.

L’assurance maladie supporte les dépenses de transport

Le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville précise les objectifs, les modalités d’élaboration et de conclusion du contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins.

Un taux prévisionnel des dépenses de transport est fixé

Ce contrat fixe un objectif de convergence de l’évolution des dépenses de l’établissement hospitalier vers le taux national ainsi qu’un objectif d’amélioration des pratiques hospitalières.
L’État arrête chaque année, sur la base de l’analyse de l’évolution des dépenses de transports et sur recommandation du Conseil de l’hospitalisation, un taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports sanitaires.
Pour son application aux dépenses de transport réalisées du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011, l’évolution sera appréciée par rapport aux dépenses constatées les douze mois précédents, soit du 1er  avril 2010 au 31 mars 2011.

Contrat d’amélioration

Si les prescriptions des médecins exerçant au sein d’un établissement de santé dépassent ce taux et résultent de prescriptions non jugées conformes à l’exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du patient, l’Agence régionale de santé (ARS) peut proposer à l’établissement de conclure un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins d’une durée de trois ans. L’ARS fixe alors un objectif de convergence de l’évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu’un contrat d’amélioration des pratiques hospitalières.
Ce contrat d’amélioration comporte deux objectifs révisables chaque année : la réduction du taux d’évolution des dépenses de transport de l’établissement et l’amélioration de ses pratiques.
Le contrat comporte un objectif d’amélioration des pratiques hospitalières intégrant, si besoin est, des actions de sensibilisation des prescripteurs, la diffusion de règles, de référentiels, le respect de l’identification des prescripteurs sur les ordonnances et des mesures d’amélioration de l’organisation interne de l’établissement.

Sanctions

Le décret fixe également des sanctions en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements de santé. Le texte précise que si l’établissement refuse de conclure le contrat, alors il s’expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

Encouragement

Des modalités de reversement d’une fraction des économies réalisées sont également prévues lorsque ces économies dépassent les engagements prévus au contrat. L’établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l’ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Texte de référence :

Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville 

Pour en savoir plus :

La logistique : définition et principales responsabilités (Achats, logistique et fonctions support à l’hôpital)

Posté le par Rédaction Weka

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