Mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Santé

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a diffusé le 17 mai une circulaire fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Cette circulaire indique, entre autres, qu’à la fin de l’année 2012, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées ont transmis à l’agence régionale de santé le nombre d’heures utilisées par ces agents. Au vu de ces informations, l’ARS a notifié à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d’heures reportés avaient été décelés, le montant de la compensation financière due.

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2012 est fixé à 17,05 euros.

Texte de référence :

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Autorisations d'absence et décharges de service pour motif syndical

Téléchargez

En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, événements familiaux, mandats politiques, etc.). Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et la possibilité d’exercer une activité syndicale.

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail. Ils bénéficient à cet effet d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une part, et de décharges de services (DAS) d’autre part, pour exercer leurs mandats syndicaux ou participer à des réunions syndicales et/ou des congrès syndicaux.

Découvrez le cadre juridique régissant les autorisations d’absence et les décharges d’activité syndicale en téléchargeant gratuitement la fiche « Autorisations d’absence et décharges de service pour motif syndical ».

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