Modalités de la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge

Santé

Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge ainsi que les dispositions transitoires.

La circulaire du 25 février 2010 précise les dispositions du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 en ce qui concerne, d’une part, les modalités de mise en œuvre de la prolongation au-delà de la limite d’âge et, d’autre part, les dispositions transitoires pour les fonctionnaires atteignant la limite d’âge avant le 1er juillet 2010.

Modalités de mise en œuvre de la prolongation
La demande de prolongation d’activité, obligatoirement accompagnée d’un certificat médical, doit être présentée par le fonctionnaire à son employeur au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge. Il est à noter qu’en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande du fonctionnaire, la demande est réputée acceptée. Le fonctionnaire est alors autorisé à prolonger son activité sur son poste.

Dispositions transitoires
Les fonctionnaires atteignant la limite d’âge avant le 1er juillet 2010 et qui demanderaient une prolongation d’activité devront rester sur leur poste dans l’attente de la décision de l’employeur, et jusqu’à la date de cette décision, même si celle-ci intervient postérieurement à la limite d’âge du fonctionnaire concerné.

Cas particulier pour les fonctionnaires atteints par la limite d’âge avant le 1er mars 2010
Pour ces derniers, deux cas peuvent se présenter.
1. La liquidation de la pension est effective, à la date de réception de la demande de prolongation. La pension acquise ne peut être révisée ou supprimée qu’à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé exclusivement dans le cas d’erreur matérielle ou d’erreur de droit. Dans cette hypothèse, la demande de prolongation d’activité est irrecevable.
2. La liquidation de la pension n’est pas effective à la date de réception de la demande de prolongation. Sous réserve que l’employeur puisse annuler et remplacer sa décision d’admission à la retraite, le fonctionnaire demeure en fonction jusqu’à la date de décision de l’employeur. Le cas échéant, il appartient à l’employeur de communiquer immédiatement sa décision au service des retraites, pour interruption de la procédure de liquidation de la pension.

Circulaire n°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

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