De nouvelles attributions pour le CTE et la CME

Santé

Deux décrets permettent désormais de mieux connaître les rôles du comité technique d’établissement et de la commission médicale d’établissement, en application de la loi HPST.

Pour les comités techniques d’établissement (CTE), le décret n°2010-436 du 30 avril 2010 modifie exclusivement les seules attributions de cette instance. Pour les commissions médicales d’établissements (CME), le décret n°2010-439 du 30 avril 2010 modifie tout autant les compositions que les attributions et les règles de fonctionnement.

Les modifications introduites dans l’article R6144-40 ne traduisent guère une extension des attributions consultatives du CTE, mais plutôt un ajustement tirant les conséquences de la « nouvelle gouvernance » telle que formatée par la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2010 dans la redéfinition des attributions respectives du conseil de surveillance et du président du directoire.

1.- Les attributions consultatives

Il s’agit d’une consultation obligatoire. Les avis sont obligatoirement recueillis, ils ne sont pas pour autant conformes.

1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L6143-1 : il s’agit désormais non plus des délibérations du conseil d’administration mais de celles des nouveaux conseils de surveillance dont les attributions ont été plus limitativement définies par la loi HPST.

Le décret n°2010-436 du 30 avril 2010 ajoute le recueil d’avis concernant le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé et l’organisation interne de l’établissement (constitution des pôles d’activité et des structures internes).

2° Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel : cette compétence préexistait et elle demeure, naturellement.

3° La politique générale de formation du personnel, notamment le plan de formation : le même décret complète le plan de développement professionnel continu découlant de la réforme de la formation médicale par la loi HPST, englobant formation professionnelle et évaluation des pratiques professionnelles pour l’ensemble des professions médicales mais aussi paramédicales. Le plan de formation pour le personnel non médical devrait donc dissocier les filières de bénéficiaires relevant ou non du plan de développement professionnel.

Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité. Cette attribution préexistait au décret du 30 avril 2010.

Par ailleurs le décret du 30 avril 2010 enrichit trois séries de compétences. Le CTE se prononçait sur ces questions au titre de sa compétence sur l’ensemble des délibérations du conseil d’administration, transférée désormais par la loi HPST au président du directoire :

  • la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;
  • la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
  • le règlement intérieur de l’établissement.

2.- Les saisines pour information

A la suite de la précédente réforme hospitalière du 2 mai 2005, les attributions du CTE sur les questions budgétaires et financières avaient été limitées à une simple saisine pour information et non pour avis. Le comité devait ainsi être régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Le décret du 30 avril 2010 ajoute une information obligatoire du CTE sur :

  • le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
  • l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
  • les décisions relatives à la coopération interhospitalière (conventions, communautés hospitalières de territoires, groupements de coopération sanitaire, fédérations médicales interhospitalières).

Textes de référence

Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé

Décret n°2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

 

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