Parution du rapport 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique

Santé

La commission de déontologie vient de publier son rapport 2011. Au total, 746 avis ont été rendus pour les personnels de la fonction publique hospitalière.

Instaurée par la loi du 29 janvier 1993, modifiée en 2007 puis en 2009, la commission de déontologie de la fonction publique est chargée de donner un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public ainsi que sur les cas de cumul ou de poursuite d’activité comme dirigeant d’entreprise.

Concernant la fonction publique hospitalière, son rapport 2011 indique que 746 avis ont été rendus. Parmi eux, le cas d’un ancien directeur adjoint d’un centre hospitalier devenu avocat à titre libéral. La commission souligne qu’il y a compatibilité entre ces deux activités « sous réserve que l’intéressé s’abstienne notamment de conclure et de plaider, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, contre le centre hospitalier dans lequel il exerçait ses fonctions ».

La proportion des dossiers de cumul d’activités par rapport au nombre total de dossiers soumis à l’examen de la commission est du même ordre que dans la fonction publique territoriale. Les praticiens et auxiliaires médicaux s’orientent pour la plupart « vers des activités libérales dans leurs spécialités respectives : sages-femmes, infirmiers, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes », précise le document.

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