Le PLFSS marque une étape essentielle dans la régulation du système de santé et depuis le 4 novembre, les députés débattent de la version gouvernementale du texte de loi. Point important rappelé par Frédéric Valletoux lors des Contrepoints de la santé : « Contrairement aux autres textes de loi, pour les textes budgétaires, c’est toujours la copie du gouvernent qui est discutée dans l’Hémicycle et non celle issue de la position de la commission des affaires sociales. » De fait, un amendement adopté en commission ne sera pas discuté dans l’hémicycle s’il n’est pas représenté. De même qu’un amendement rejeté en commission peut être de nouveau débattu par l’ensemble des députés. Avec le PLFSS 2026, l’enjeu est particulièrement important, puisque l’objectif est de contenir plus que jamais le déficit de la sécurité sociale, passé de 10,8 milliards d’euros en 2023 à 15,3 milliards d’euros en 2024, avec une prévision à 23 milliards d’euros pour 2025. Ce doublement en deux ans s’explique, bien entendu, par des besoins, donc des dépenses, qui augmentent plus rapidement que les recettes. Mais aussi parce que « le système de santé doit se relever des années « Covid » », a rappelé Frédéric Valletoux, avant de poursuivre : « Face à un système de financement qui ne correspond plus aux dépenses, nous devons soit trouver de nouvelles recettes, soit contraindre le système. Mais ce dernier fonctionne avec des règles trop anciennes. »
L’instabilité politique en cause
Les économies envisagées pour l’année 2026 sont fixées à 5,7 milliards d’euros, et pour y parvenir, l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) est historiquement bas. Certains acteurs réagissent, estimant qu’il s’agit avant tout d’un PLFSS financier. Et même si l’Ondam s’apprête à être ajusté, puisqu’un milliard d’euros supplémentaire a été annoncé par le gouvernement, « cela ne permettra pas une progression suffisante pour suivre la courbe des dépenses », a prévenu l’ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Pour autant, il refuse d’associer le terme « d’austérité » à ce texte de loi, car « les dépenses envisagées augmentent tout de même », a-t-il rappelé. Mais il reconnaît que, tant que « nous n’aurons pas eu de débat démocratique pour légitimer une réforme de notre modèle social, de son financement et de la place des acteurs, nous allons être confrontés à cet épuisement des recettes ». La situation est d’autant plus « drastique » qu’aujourd’hui, « le pilotage politique est relativement absent des choix qui sont opérés », a-t-il pointé. Pour 2026, le PLFSS est avant tout un texte de loi administratif, « sans ligne claire, marquée, et d’orientation politique pour amener le système de santé d’un point A à un point B ». C’est notamment l’instabilité politique qui a conduit l’administration à choisir « la facilité », à savoir prendre des décisions permettant d’obtenir des résultats immédiats comme avec les franchises.
Vers une loi de programmation pluriannuelle
Interrogé par Sophie Beaupère, déléguée générale d’Unicancer, Frédéric Valletoux s’est dit favorable à une loi de programmation pluriannuelle afin de permettre aux acteurs du système de santé de travailler plus sereinement sur leur investissement, la prévention et la recherche ; domaine « pour lesquels il est difficile de raisonner à un an ». Il faut selon lui davantage de « modernité dans la gestion de la politique publique, ce qui demande à s’inscrire dans une pluriannualité, a-t-il insisté. Cependant, dans ce domaine, « les parlementaires sont empêchés » car les règles de la dépense publique ne peuvent être modifiées que par le gouvernement.
Laure Martin
