PLFSS 2026 : un texte qui doit encore convaincre

Publié le 20 octobre 2025 à 9h00 - par

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale dans un contexte de tensions politiques accrues. De nombreux efforts sur les dépenses de santé sont envisagés pour l’année 2026.

PLFSS 2026 : un texte qui doit encore convaincre
© Par Jérôme Rommé - stock.adobe.com

Pour la deuxième année consécutive, c’est dans un contexte de fortes tensions et d’instabilité politique que le gouvernement a présenté le PLFSS pour 2026. Le déficit social devrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, après 15,3 milliards d’euros en 2024. Ce déficit, inédit hors période de crise sanitaire ou de crise économique majeure, demeure essentiellement concentré sur les branches maladie (- 17,2 milliards d’euros) et vieillesse (-5,8 milliards d’euros). Pour 2026, le gouvernement entend réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros.

ONDAM et maîtrise des dépenses de santé

L’année prochaine, la progression des dépenses d’assurance maladie devrait être limitée à + 1,6 % (contre + 3,4 % en 2025), soit 270,4 milliards d’euros. Le sous-objectif de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) hospitalier progressera de 2,4 % et intégrera 700 millions d’euros d’efforts budgétaires. Le sous-ONDAM de la ville augmentera quant à lui de 0,9 %.

Le déficit de la branche maladie est fixé à 12,5 milliards d’euros (soit 4,7 milliards d’euros de réduction). Pour y parvenir, des économies dans le champ de la santé de 7,1 milliards d’euros sont prévues, via des mesures impliquant des efforts aussi bien de la part des acteurs du système de soins que des assurés. Parmi ces mesures :

  • la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) non exonérantes comme une légère dépression ou des troubles musculosquelettiques (pour  0,6 milliard d’euros) ;
  • la lutte contre les rentes excessives de certains professionnels de santé (radiothérapie, imagerie…) ;
  • la baisse de la prise en charge des cures thermales ;
  • l’encadrement de la prescription des arrêts de travail.

Le doublement des participations forfaitaires et des franchises médicales devrait être mis en œuvre par décret. Ces montants avaient déjà été doublés en 2024. Ce doublement pourrait générer plus de 2 milliards d’euros de recettes d’après le Haut Conseil des finances publiques.

Accès aux soins

Le gouvernement entend renforcer l’accès aux soins sur tout le territoire et recourir davantage au conventionnement des professionnels de santé afin de maîtriser les dépassements d’honoraires, qui ont fortement augmenté ces dernières années, contribuant à limiter l’accès aux  soins.

Par ailleurs, pour lutter contre les déserts médicaux, le texte crée un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, qui favorisera l’installation de jeunes médecins dans les territoires concernés.

Prestations sociales

Les prestations sociales vont continuer de progresser en 2026. L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,4 milliards d’euros (+ 0,1 % par rapport à 2025). Cependant, elles ne seront pas indexées sur l’inflation en 2026. Cette mesure de gel s’inscrit dans un contexte de faible inflation qui selon le gouvernement « en limitera l’incidence sur le pouvoir d’achat des Français ».

Un nouveau congé de naissance, qui sera indemnisé par la sécurité sociale, est créé. Il s’ajoutera aux congés maternité et paternité existants, permettant à chaque parent de prendre un ou deux mois supplémentaires de congé, en même temps ou en alternance. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret.

La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) est, quant à elle, repoussée de janvier 2026 à  janvier 2028.

Des réactions très mitigées

Les Fédérations de santé* représentant les établissements de santé publics, privés à but non lucratif, privés et d’hospitalisation à domicile se sont exprimées d’une seule voix face à ce texte de loi. Elles dénoncent une augmentation réelle des moyens « limitée à 1,6 %, une fois intégrée la hausse des cotisations employeurs à la retraite (CNRACL) ». Ce taux met, selon elles, en danger l’accès aux soins. De fait, elles appellent à retrouver « un cap soutenable et responsable », et à porter l’ONDAM à 3 % afin de répondre aux besoins croissants de la santé des Français et de couvrir l’évolution naturelle des charges des établissements. « Concrètement, c’est 1,1 milliard d’euros qui manqueront aux établissements de santé en  2026, soit l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers qui ne pourront pas être pourvus alors même que les recrutements s’améliorent », pointe les Fédérations. Outre les tensions accrues sur les personnels, elles craignent des reports d’investissements et l’affaiblissement de l’accès aux soins.

Les fédérations de santé ne contestent pas pour autant « la nécessité de maîtriser les finances publiques ». De fait, elles plaident pour une trajectoire pluriannuelle de financement fondée notamment sur :

  • la pertinence des soins et des parcours ;
  • le développement de la prévention ;
  • des investissements ciblés, dans une logique de performance et de transformation écologique du système de santé.

Elles demandent également la suppression de la hausse des cotisations CNRACL.

Dans un avis du 9 octobre 2025, le Haut Conseil des finances publiques indique que l’objectif de plus de 7 milliards d’euros pour l’Ondam impliquera « un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédentes ». Il estime que l’atteinte de la cible des dépenses sociales « exige au minimum une mise en œuvre rapide de l’ensemble des mesures, ce qui est loin d’être acquis ».

Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 4 novembre 2025.

Laure Martin

* Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), Unicancer, Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap), Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad).


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