Rejet de la requête en annulation d’un arrêté sur la part complémentaire variable

Santé

Un syndicat national de praticiens hospitaliers avait déposé une requête en annulation de l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison. Cette requête a été rejetée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 janvier 2010.

Un arrêt du Conseil d’Etat rejette la requête en annulation de l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération de certains praticiens hospitaliers. Déposée par un syndicat national de praticiens hospitaliers, la requête visait à la fois la légalité interne et externe de ce texte.

Sur la légalité interne, les requérants avaient invoqué une procédure irrégulière, une atteinte aux principes fondamentaux de l’exercice de la médecine, notamment l’indépendance professionnelle des praticiens hospitaliers dans l’exercice de leur art, une violation du principe d’égalité de traitement entre les praticiens, et enfin le fait que l’arrêté serait entaché d’une rétroactivité illégale.

Sur la légalité externe, les irrégularités alléguées touchaient notamment aux qualités des signataires de l’arrêté attaqué ainsi qu’à l’avis émis par le Conseil national de l’ordre des médecins.

Les moyens développés par les requérants ont été jugés inopérants et écartés par le Conseil qui a estimé en conséquence que ces derniers n’étaient pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Texte de référence

Arrêt du Conseil d’Etat n°306040 du 10 janvier 2010

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