Secteur privé à l’hôpital : l’amendement rejeté en commission à l’Assemblée

Santé

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a supprimé mercredi du projet de budget de la Sécurité sociale 2013 une mesure pour mieux encadrer l’activité libérale à l’hôpital public et pour limiter les dépassements d’honoraires, renvoyant à un futur texte législatif.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a voté un amendement de suppression présenté par Christian Paul, rapporteur PS pour le volet assurance maladie du PLFSS et auteur de la disposition controversée adoptée en première lecture pour « combattre les abus ». « Il est souhaitable pour atteindre ces objectifs communément admis (sur l’encadrement de l’activité libérale dans les hôpitaux publics, ndlr) qu’un texte législatif de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace. Une proposition de loi ad hoc sera élaborée et déposée avant l’été 2013 », a mis en avant M. Paul pour justifier la suppression de son amendement. À ses yeux, « plusieurs mesures à caractère législatif s’avèreront utiles pour un encadrement respectant les objectifs d’intérêt général désignés, pour assurer la pleine et entière application » aux praticiens hospitaliers de l’accord sur les dépassements d’honoraires et « pour renforcer le contrôle du respect des conditions dans lesquelles cette activité (privée à l’hôpital public) est autorisée, objectif auquel la majorité ne saurait renoncer ».

Lors de l’examen du PLFSS en première lecture, l’Assemblée avait adopté un amendement PS, retouché par le gouvernement, pour faire « un premier pas » dans l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital public et limiter les abus, au grand dam de la droite, qui avait alerté sur le départ de praticiens de renom. Cet amendement exprimait « la conviction profonde et toujours intacte que la loi doit être respectée et que les abus commis par une petite minorité de praticiens ne peuvent être tolérés », a souligné M. Paul dans la justification de la suppression de cette disposition. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait alors précisé que le récent accord sur les dépassements d’honoraires s’appliquait à l’exercice libéral à l’hôpital et que la mission confiée à la conseillère d’État Dominique Laurent sur l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital et des dépassements d’honoraires perçus à cette occasion devait avoir « le temps de travailler ». Mais l’amendement voté avait déclenché l’ire de médecins hospitaliers, qui avaient sollicité « l’intervention » de la ministre de la Santé et dénoncé une volonté de légiférer « sans attendre les résultats de la mission ».

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