Santé / Santé

Suppression du « traitement continué »

Publié le 20 juin 2011 à 0h00 - par

L’article 46 de la loi portant réforme des retraites supprime notamment à compter du 1er juillet 2011 le principe dit du « traitement continué ».

Cette disposition statutaire permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à percevoir leur traitement jusqu’à la fin du mois. À compter du 1er juillet 2011, et conformément à l’article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il est mis fin au « traitement continué » des fonctionnaires. Ainsi à compter de cette date, si la pension ou la rente viagère d’invalidité demeurera mise en paiement à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité, la rémunération sera pour sa part arrêtée « interrompue » à compter du jour de la cessation d’activité. La pension sera due à compter du jour de la cessation d’activité. Cette nouvelle disposition de la suppression du « traitement continué » n’est toutefois pas applicable si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge ou s’il prend sa retraite pour invalidité. Une circulaire récente fixe d’une part les modalités pérennes d’application de la réforme du « traitement continué » et, d’autre part, les conditions dans lesquelles elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. La suppression du « traitement continué » devrait conduire les agents à arrêter la date de leur départ en retraite en fin de mois plutôt qu’en début de mois. Avant le 1er juillet 2011, tout départ en retraite voit le paiement du salaire maintenu jusqu’à la fin du mois et la pension de retraite versée à la fin du mois suivant. À compter du 1er juillet 2011,  le salaire ne sera plus maintenu jusqu’à la fin du mois. Les personnels dont le dernier jour d’activité sera le 1er juillet 2011 se verront appliquer la réforme : leur traitement sera interrompu à compter du 2 juillet et leur pension, qui prendra effet à compter du 1er août 2011, sera versée à la fin du mois d’août. La circulaire précise que les agents bénéficiant d’un avancement d’échelon au 1er janvier 2011 pourront, s’ils restent en activité jusqu’au 30 juin 2011 inclus, obtenir la liquidation de leur pension sur la base de l’indice correspondant à leur nouvel échelon.

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