Suspension de l’exécution du décret portant interdiction des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Santé

Par décision du 17 juin 2011, le Conseil d’État a partiellement suspendu l’exécution de ce texte jusqu’à ce qu’il soit statué sur les requêtes en annulation présentées à son encontre.

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui, faisant suite à un avis de la Haute autorité de santé (HAS) sur les techniques de lyse adipocytaire (destruction des cellules graisseuses) à visée esthétique concluant à un « danger grave pour la santé humaine », a porté interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. En plus de leur recours pour excès de pouvoir, différentes sociétés du groupe Cellusonic ont demandé au juge des référés du Conseil d’État la suspension en urgence de l’exécution de l’article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Elles estiment en effet qu’il existe un doute quant à la légalité de cet article 2 du fait de l’absence d’avis de la HAS sur les diverses techniques des ultrasons. Le Conseil d’État a fait droit à leur demande, considérant que l’exécution de la disposition contestée a pour effet d’interdire aux requérantes de continuer « de se livrer à des activités qu'[elles] pratiquaient légalement avant l’entrée en vigueur, immédiate, de ce décret ». « Les conséquences, notamment financières, qui s’attachent à l’interdiction de ces activités sont particulièrement importantes, note le juge, et menacent (…) la pérennité même des sociétés du groupe Cellusonic ; […] elles font ainsi ressortir une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants pour caractériser une situation d’urgence. » L’application de cet article litigieux est dès lors suspendue jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée au fond.

Posté le par Rédaction Weka

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