Un arrêt passé inaperçu, mais qui bouleverse les droits des victimes de maladies professionnelles !

Santé

Dans un arrêt du 7 octobre 2010, la Cour de cassation ouvre une brèche dans un principe pourtant inscrit dans le Code de la Sécurité sociale. La date de rédaction du certificat médical établissant le lien entre une maladie et une exposition professionnelle peut désormais être postérieure à la date d’ouverture effective des droits.

L’article L.461-1 du Code de Sécurité sociale semblait jusqu’à présent, dans son alinéa 1er, simple dans  son interprétation : la date d’ouverture des droits pour une maladie professionnelle est celle de la rédaction du certificat médical établissant le lien entre une maladie et une activité professionnelle, et informant par conséquence la victime de ce fait, peu important d’ailleurs le support dudit certificat médical.
La charte AT/MP disponible sur le site risquesprofessionnels.ameli.fr n’indique rien d’autre aux services des CPAM :
« Date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle : cette date est assimilée à la date de l’accident (art. L.461-1, 1er alinéa et constitue :

  • la date administrative de la maladie professionnelle,
  • le point de départ de l’indemnisation au titre du risque professionnel. »

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 7 octobre 2010, n° de pourvoi 09-15950, dans une affaire où la victime d’un canal carpien avait été opérée à une date antérieure à la rédaction du certificat médical établissant le lien de cette pathologie à une activité professionnelle, bat en brèche ce dogme.
Le chirurgien et/ou le médecin traitant n’avaient pas établi ce certificat au moment de l’intervention, faute d’y penser ou n’en voyant pas la nécessité malgré l’obligation qui leur en était faite. Cette situation est relativement fréquente et prive les victimes de leurs droits en indemnités en nature et en espèces pendant la période antérieure à la rédaction effective du certificat médical.
Les juges ont donné droit à la victime, se fondant sur le fait que le médecin traitant avait signifié sur le certificat médical la date de l’intervention concernant le canal carpien (antérieure à la date de rédaction).

Cette ouverture vers la rétroactivité des droits dans le cadre d’une maladie professionnelle est au bénéfice entier des victimes. Elle va certainement compliquer la gestion administrative des dossiers de demande de reconnaissance des maladies professionnelles.

Posté le par Rédaction Weka

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