Un décret repositionne et limite le caractère de l’AAH

Santé

Ce décret introduit la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap » comme critère d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Restriction substantielle d’accès à l’emploi

Tenant compte du handicap, cette restriction est caractérisée par d’importantes difficultés d’accéder à l’emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées.

Un revenu minimum

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées afin qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le droit à cette allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

L’AAH est attribuée à partir d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap », d’un certain taux d’incapacité (IPP comprise entre 50 et 80 %), sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource. Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation définit ainsi la restriction substantielle « si le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait :

  • des déficiences à l’origine du handicap ;
  • des limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
  • des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
  • des troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi. »

La restriction n’est pas déclarée substantielle si elle peut être surmontée par le demandeur :

  • soit par des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
  • soit par des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
  • soit par des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

Restriction durable

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.

La restriction est reconnue substantielle et durable pour l’accès à l’emploi si :

  • une activité à caractère professionnel est exercée en milieu protégé ;
  • une activité professionnelle est exercée en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
  • en cas d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de 1 an à 2 ans. L’allocation versée suit cette définition de la restriction.

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