Un guide méthodologique pour les centres et les maisons de santé

Santé

L’instruction n° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 propose un guide méthodologique élaboré en concertation avec des représentants des personnels et des usagers des maisons et des centres de santé.

Ce guide reprend, en préambule, la genèse du dispositif législatif qui a abouti aux alinéas 4 à 7 de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Il fait le point sur les informations pouvant être partagées entre les professionnels de santé, les conditions d’accès à ces informations ainsi que sur les obligations du professionnel quant à la délivrance de l’information au patient.

Le recueil du consentement pour le partage des informations est également évoqué. Enfin, il est précisé que les modes organisationnels proposés ne revêtent pas un caractère exhaustif.

Texte de référence : Instruction n° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients

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