Vers une réparation de type intégral pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ?

Santé

Après la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du conseil constitutionnel qui ouvrait la porte à la réparation intégrale des victimes AT/MP dans le champ de la faute inexcusable de l’employeur, la cour de cassation poursuit sur cette voie dans le champ prud’homal. 

Le conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 18 juin 2010 indique clairement que la réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ne saurait se limiter aux seuls préjudices limitativement énumérés dans l’article L.452-3 du code de sécurité sociale qui traite de la réparation intégrale .Ces victimes peuvent demander  « demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

La cour de cassation dans un arrêt en date du 26 octobre 2011 n°10-20991, dans un affaire où un salarié victime d’un accident du travail avec perte de fonction d’une main et qui  s’était vu licencier pour inaptitude demandait réparation à son employeur devant une juridiction prud’homale des dommages et intérêts  en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite  (après avoir obtenu le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur ) a donné droit à cette demande inédite  de réparation.

La juridiction  suprême a estimé que  ce préjudice était distinct de la réparation du préjudice de  diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle déjà obtenu par le biais de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Cette nouvelle avancée jurisprudentielle ouvre en grand la porte vers la réparation de type intégral ou de droit commun que demandent les associations de défense de victimes et certaines organisations syndicales de salariés, pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La proposition de loi  n° 3568 relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles déposée par le député UMP Jean Yves COUSIN à l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 prend acte de cette évolution et va dans ce sens.
 

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