BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Création d'un corps des forestiers sapeurs

Statut

Publiée le 08/08/23 par

La réponse ministérielle n° 6744 du 4 juillet 2023 indique que le Gouvernement n’entend pas, pour l’heure, créer un cadre d’emplois dédié aux forestiers sapeurs.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d’emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d’activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. La nature des missions exercées par les forestiers sapeurs, principalement chargés de réaliser des travaux d’entretien au profit d’ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d’emplois des adjoints techniques dont ils relèvent. Créer un cadre d’emplois dédié, pour un effectif réduit, limiterait les forestiers sapeurs dans leurs possibilités de promotion et de mobilité. Leur appartenance au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, qui comporte deux grades d’avancement, leur offre à l’inverse des perspectives de carrière. Elle leur permet également de bénéficier du régime indemnitaire lié à ce cadre d’emplois, dont le plafond annuel est de 12 600 €. Dans ce cadre, le Gouvernement n’entend pas, pour l’heure, créer un cadre d’emplois dédié aux forestiers sapeurs.

 

Texte de référence : Question n° 6744 de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains – Alpes-Maritimes) du 28 mars 2023, Réponse publiée au JOAN le 4 juillet 2023

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026