BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Statut

Publiée le 03/03/21 par

La réponse ministérielle n° 19739 du 18 février 2021 rappelle qui est l’autorité hiérarchique des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ainsi que les règles d’inégibilité au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l’école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant leur service dans les locaux scolaires. Néanmoins, l’autorité hiérarchique sur ces agents communaux reste exercée par le maire de la commune. Dans ce cadre, l’article L. 231 du Code électoral précise notamment que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette règle d’inégibilité préserve l’indépendance des élus et évite les situations de conflit d’intérêts.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19739 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 24 décembre 2020, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 18 février 2021

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