BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Inscription sur liste d'aptitude

Statut

Publiée le 26/11/15 par

Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre rallonge sous conditions la durée d’inscription sur la liste d’aptitude.

Le texte réglementaire porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté dans l’une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’État, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie. Le décret est entré en vigueur le 21 août 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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