BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Rédacteur territorial et promotion interne

Statut

Publiée le 07/08/12 par

Par rapport au projet de statut particulier examiné par le CSFPT le 21 décembre 2011, plusieurs dispositions sur la promotion interne ont été ajoutées.

Les dispositions ajoutées sont :

  • les possibilités de nomination dans le premier grade après examen professionnel ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas échéant, des effectifs dans le cadre d’emplois ;
  • le remplacement de la clause dérogatoire applicable tous les 4 ans avec la réduction de la période de référence (du 1er août 2012 au 31 décembre 2014) ;
  • l’absence d’exigence d’un recrutement entrant dans le décompte ;
  • la prise en compte de la situation des secrétaires de mairie lauréats de l’examen professionnel provisoire de rédacteur et non pas seulement de celle des adjoints administratifs lauréats de ces mêmes examens et l’éligibilité des adjoints administratifs principaux de 2e classe (et non pas seulement des adjoints administratifs principaux de 1re classe) à la promotion interne dans le 2e grade.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

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