BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil de jeunes enfants

Statut

Publiée le 09/09/21 par

Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 est relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

Le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relation. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d’une autorisation d’ouverture.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

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