BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Refus de titularisation d'un aide-soignant stagiaire

Statut

Publiée le 17/11/25 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT01805 du 15 septembre 2025 confirme le refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire.

La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l’agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter des observations. Elle indique que les insuffisances professionnelles étaient avérées, durables et antérieures à tout problème de santé : retards répétés, manque d’implication en équipe, positionnement inadapté, désorganisation du service. Par ailleurs, elle relève que l’état de santé invoqué ne justifie pas les manquements, d’autant que les retards existaient avant l’hospitalisation et que l’agent avait été déclaré apte. L’employeur n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation : la manière de servir ne répondait pas aux exigences de la fonction. L’appel est rejeté et l’agent doit verser 1 000 € à l’établissement au titre de l’article L. 761-1 du CJA. Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle constante : la titularisation n’est jamais automatique.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 15 septembre 2025, n° 24NT01805, Inédit au recueil Lebon

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