BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Statut

Publiée le 07/10/19 par

La réponse ministérielle n° 20630 du 3 septembre 2019 est relative à la création d’un cadre d’emplois spécifique aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. La création d’un cadre d’emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois.

 

Texte de référence : Question n° 20630 de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires – Charente-Maritime) du 18 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 3 septembre 2019

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