Versement de subvention : attention à la requalification en marché public !

Subventions

Le versement d’une somme d’argent sous forme de subvention qui bénéficie directement à l’administration peut être requalifié en prix et le contrat en marché.

Le code des marchés publics soumet à son champ d’application les marchés de fournitures, services ou travaux donnant lieu à paiement d’un prix versé par la collectivité publique. Le versement d’une somme d’argent sous forme de subvention qui bénéficie directement à l’administration peut être requalifié en prix et le contrat en marché. Dans le domaine de la formation, le juge vient de rappeler qu’une mauvaise qualification entache d’illégalité les contrats passés.

Une frontière délicate

La région dispose d’une compétence pour définir et appliquer la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle (art. L. 214-12 du code de l’éducation). À ce titre, elle adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s’assure de sa mise en œuvre (art. L. 214-13 du même code).

Cependant, les sommes d’argent versées à différents partenaires ne doivent pas être un moyen d’éviter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Selon le juge administratif, les contributions financières versées ne doivent pas être regardées comme étant la contrepartie du service rendu par ces organismes pour l’exécution de ces contrats.

Si tel est le cas, les sommes en cause, quelle que soit la dénomination qui leur en a été donnée, doivent être regardées non pas comme des subventions mais comme la rémunération d’une prestation relevant des règles fixées par le code des marchés publics.

Conséquences juridiques et financières

La délibération allouant des subventions à différents organismes de formation est entachée d’illégalité. Les contrats auraient dû donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence. Le juge ordonne l’émission de titres exécutoires en vue du reversement des sommes indûment versées et la résiliation des conventions de subventionnement (CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, req. 10BX01717).

Dominique Niay

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